SUBVENTIONS MUNICIPALES

ACCORDEES PAR la COMMUNE de GIVORS

Pour le Financement de « la Mutuelle Santé »*

du Personnel Communal

*Cette subvention semble avoir pour objet le financement d’une partie

de la part de la « mutuelle santé » qui incomberai normalement à l’adhérent

des Mutuelles Santé de la Fonction Publique

Au regard d’un arrêt du conseil d’Etat Du 26 Septembre 2005

(Arrêt du Conseil d’Etat N°262282)

Cette Subvention n’est plus légale dans la mesure

où elle ne laisse pas le choix de sa mutuelle à l’adhérent

POURQUOI cette situation n’est plus autorisée par la LOI…… ?

Parce qu’à la suite d’une requête de la Mutuelle Générale des Services Publics, un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 26 septembre 2005, a abrogé l'arrêté du 19 septembre 1962 dit arrêté Chazelle et l'article R 523-2 du code de la mutualité (ancien).

«Il est enjoint au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la santé et des solidarités d'abroger les dispositions mentionnées à l'article 2, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.»

POSITION de COMMISSION EUROPEENNE 

Décision de la Commission européenne de la concurrence du 20 juillet 2005 : Objet : « Aide d'Etat E21/2004 – France »

Cette décision très importante de la Commission européenne affirme que «le soutien de l'Etat en faveur de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles n'est plus à considérer comme étant compatible avec l'évolution du marché commun». La Commission demande notamment : - à ce «qu' il soit établi au sein de la MFP et de ses mutuelles adhérentes une comptabilité analytique permettant d'affecter les coûts et les produits selon qu'ils relèvent de la gestion de prestations obligatoires, de la gestion d'oeuvres sociales, ou de la gestion de l'assurance complémentaire»; - «d'exclure toute aide aux activités de gestion d'assurance complémentaire de la MFP et de ses mutuelles membres. A cet égard, la Commission précise toutefois qu'une telle aide pourrait être compatible ...si elle était octroyée sans distinction quant à l'organisme choisi pour la prestation d'assurance complémentaire».

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Bruxelles appelle la France à modifier ses aides à la mutuelle MFP

LFRS0278 4FPZ BEL / AFP - X028 France - UE - assurances - mutuelles – fonctionnaires Bruxelles appelle la France à modifier ses aides à la mutuelle MFP.

BRUXELLES, 20 juillet 2005 (AFP).

La Commission européenne a recommandé mercredi à la France de modifier trois mesures de soutien étatique dont bénéficient les mutuelles des fonctionnaires français fédérées au sein de la Mutualité Fonction Publique (MFP).

Bruxelles considère que «ces mesures sont à même de constituer des aides d'Etat» et qu'elles offrent «une situation privilégiée aux mutuelles de la MFP par rapport à d'autres organismes d'assurance maladie complémentaire».

«Le fonctionnaire français doit pouvoir choisir son assurance complémentaire santé auprès de l'organisme qu'il souhaite. Cela implique que les assureurs soient tous traités de la même manière, afin de permettre une extension de l'offre et la baisse des prix des prestations», estime la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, citée dans un communiqué.

Les mutuelles de la MFP sont en France les gestionnaires traditionnels du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et agents publics.

Elles offrent en même temps à ces derniers une assurance maladie et prévoyance facultative, ainsi que des œuvres sociales.

La Commission rappelle que ces mutuelles sont «non seulement rémunérées par l'Etat pour la gestion de la sécurité sociale de base, mais bénéficient également de subsides à la gestion de l'assurance complémentaire et des œuvres sociales».

En outre, relève-t-elle, «l'Etat met souvent gratuitement à leur disposition des locaux et du personnel administratif». Selon elle, entre 1993 et 2003, l'Etat français a dédié 460 millions d'euros au support de ces mutuelles.

La Commission juge ce support financier discriminatoire, car il ne bénéficie pas à tous les organismes assureurs.

La Commission propose donc aux autorités françaises de mettre sur un pied d'égalité tous les organismes offrant aux fonctionnaires l'assurance complémentaire santé.

Si la France acceptait une telle proposition, «ces organismes pourraient en même temps tous bénéficier des subsides qui réduiraient les coûts » de cette assurance et leurs clients seraient également en mesure d'accéder de façon directe à des œuvres sociales que l'Etat choisirait de financer»

Mutuelle des Fonctionnaires, Financement :

Question Publiée au Journal Officiel du 18/04/2006 Réponse Publiée au Journal Officiel du 23/05/2006

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L’Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2004

Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2004 a statué que la MFP n'est pas, par le simple exercice du droit exclusif de gestion de prestations d'action sociale interministérielles, conduite à abuser de sa position dominante sur le marché de la protection complémentaire en matière de santé et de vieillesse des agents de l'Etat.

Cet arrêt semble en contradiction totale avec l'avis du Conseil de la concurrence nº 03-A-21 du 31 décembre 2003 qui avait conclut que «la MFP se trouve placée, par l'effet du décret, en situation d'abuser de sa position dominante» à la fois «sur le marché de la gestion extérieure des prestations d'action sociale interministérielles» et «sur le marché de la protection sociale complémentaire qui lui est connexe».

Vous trouverez ci-après le commentaire de cette affaire par Stéphane Destours, Maître de Conférences à l'Université de Montpellier, paru dans le nº1 de la Revue Lamy de la Concurrence en déc. 2004-janvier 2005.

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L’AVIS du CONSEIL de la CONCURRENCE

Suite à une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret Nº 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, le Conseil d'Etat demande l'avis du Conseil Constitutionnel lui permettant de déterminer «si la Mutualité Fonction Publique est placée, par l'effet de ce décret, en situation d'abuser d'une position dominante, en particulier sur le marché des prestations sociales aux agents publics».

Le Conseil de la Concurrence conclut que la MFP se trouve placée en situation d'abuser de sa position dominante sur le marché de la gestion extérieure des prestations d'action sociale interministérielles et que la MFP se trouve donc placée, par l'effet du décret, en situation d'abuser de sa position dominante sur le marché de la protection sociale complémentaire qui lui est connexe.

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MISE en PLACE du « Titre Santé/Prévoyance »

La Mutualité ayant souhaité se voir appliquer les Directives Européennes Assurances, se trouve, par ce fait, totalement dans le champ concurrentiel. Les mutuelles de fonctionnaires bénéficient de subventions, de personnels, de locaux et autres avantages qui se trouvent, aujourd'hui, remis en cause par les exigences de la concurrence.

Afin que les agents de la Fonction Publique continuent de bénéficier d'aide de la part de l'Etat-employeur, la MGSP propose la création d'un Titre Santé/prévoyance pour encourager et aider à l'acquisition d'une complémentaire. Cette aide directe à l'agent peut concourir à l'amélioration du dialogue social et respecte la liberté de choix et l'adhésion à une complémentaire.

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En Conclusion :

L’Association de Défense des Contribuables de Givors, démontre ainsi par ce document et ses annexes que ni CANOL, ni elle-même ne sont à l’origine des modifications de la loi concernant le mode de financement des mutuelles des services publiques ;

C’’est tout simplement la Mutualité (MGSP) elle même qui a souhaité se mettre en conformité avec les Directives Européennes des assurances et de la concurrence, Comme il l’est rappelé dans le paragraphe lié à la mise en place du « Titre Santé/Prévoyance ».

Il ne reste plus qu’à l’Etat à s’assurer du respect de la loi… !

• Les chiffres portés à votre connaissance sont issus du Budget Primitif 2006 voté en conseil municipal

• Tous les autres éléments portés à votre connaissance pour cette étude, sont issus de sources officielles, entre autres du site internet de la « Mutualité Générale des Services Publiques ». accessible à l’adresse : http//www.mgsp.fr

Les éléments ainsi apportés, permettrons à chacune et chacun d’en faire l’usage qui lui en convient.

Ils permettront aussi à tout un chacun de se de se rendre contre que le courrier dispensé au personnel communal par Monsieur le Maire sur le sujet du financement des complémentaires de santé (24 mai 2006) manquait singulièrement d’argumentations et d’explications.

Pour les personnels concernés, toutes les informations sont accessibles sur le site : http//www.mgsp.fr

Ci dessous le courrier de Monsieur le Maire auquel nous faisons référence précédemment

RECTO VERSO

Cette analyse et les commentaires associés tenant lieu de réponse à Monsieur le Maire